CONSTAT URGENT - 7/7 ET 24/24 - au 06 63 29 69 94 ou 06 24 56 01 08

Le constat par un Huissier Serris-Marne La Vallée Seine et Marne 77

« Onus probandi incumbit actori »

(La charge de la preuve d’un fait incombe à celui qui l’allègue)

La force probante du constat d’Huissier de Justice

Dans le cadre d’atteintes à vos droits, à votre image ou encore à votre patrimoine, la détermination d’un élément de preuve irréfutable peut ne pas être chose aisée.

Depuis la loi Béteille du 22 Décembre 2010, la force probante des procès-verbaux de constat, réalisés sous l’égide de vos Huissiers de Justice, a été grandement revalorisée de sorte que, désormais, ces « exploits » font foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces constatations dépeignent avec précision et objectivité une situation factuelle donnée à un instant T, vous permettant de vous ménager une preuve indiscutable de manière antérieure ou postérieure à la survenue du litige.

Nos constatations sont réalisées sous l’œil de nos Huissiers de Justice qui pourront intervenir :

Les domaines d’intervention de nos Huissiers de Justice

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre équipe d’Huissiers de Justice se met à votre service dans l’unique dessein de sauvegarder vos droits :

Particulier Professionnel
  • Les troubles du voisinage,
  • Les dégâts domestiques,
  • La gestion patrimoniale,
  • La vie familiale,
  • L’état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • Les nouvelles technologies.
  • Les chantiers,
  • La vie des affaires,
  • La vie de votre entreprise,
  • Les collectivités locales.

Compte tenu de la non-exhaustivité de cette énumération, prenez contact avec notre Étude au 0164639459

ou

Venez nous rencontrer au 7 Avenue Christian Doppler - BAT A - BP 31 à Serris-Marne La Vallée (77)

Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.